Immobilier

Comment défiscaliser ? Tout savoir sur la loi Pinel

La loi Pinel vous offre la possibilité d’investir dans l’immobilier. Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt en vous créant un patrimoine. L’objectif de ce dispositif est donc l’investissement locatif et la défiscalisation immobilière. 

Tous contribuables français peuvent prétendre à la défiscalisation avec la loi Pinel. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ses avantages fiscaux.

Comprendre les intérêts de la loi Pinel

Le gouvernement a instauré le dispositif pinel pour favoriser la construction de logements dans des zones dites tendues, de défendre ainsi l’investissement locatif et également d’étendre l’offre de l’immobilier locatif. Effectivement, les foyers ayant des difficultés à trouver un logement dans le parc social peuvent y prétendre. 

Pour l’investisseur, les avantages sont nombreux : 

  • bénéficier d’un des dispositifs de défiscalisation et se bâtir un patrimoine. 
  • la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille sous réserve que ce tiers ne soit pas relié à l’impôt sur le revenu du propriétaire. 

Ainsi, un particulier se constituer un patrimoine en construisant ou en investissant dans un logement neuf. Cela lui permet ensuite de réduire son impôt. 

En échange, il est obligé de louer en tant que résidence principale à un tiers, sous des conditions de revenus. Il doit alors s’engager pendant une durée de 6 ans minimum à un loyer plafonné. Le dispositif peut être prolongé jusqu’à 9 ou 12 ans. 

L’investisseur peut également profiter de la loi Pinel en effectuant des travaux. Ils peuvent ainsi acquérir des logements anciens pouvant être transformés en logements neufs. Les logements réhabilités sont aussi accessibles, de la même façon que des locaux modifiés en logement. 

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, les logements situés dans une zone de contrat de redynamisation de site de défense sont également concernés.

Quelle est la réduction d’impôt ?

Alors que la loi Duflot ne suggérait qu’une seule durée de 9 ans pour un unique taux de défiscalisation, la loi Pinel est proposée en trois catégories pour plus de flexibilité et de profit pour faire des économies d’impôts. La défiscalisation peut alors grimper à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement, suivant l’option fiscale retenue. 

L’investissement est aussi limité à 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 € au m². De plus, la réduction d’impôt ne peut s’exercer qu’à deux logements maximums par an.

Voici la réduction d’impôt suivant la durée choisie :

 Pour une durée de 6 ans : l’avantage fiscal s’élève à 12 % du prix du logement. Dans ce cas, le montant à déduire de votre feuille d’impôts atteint au maximum 36 000 €, soit 6 000 € par an pendant six ans.

Pour une durée de 9 ans : la déduction est de 18 % du prix de vos impôts, soit un montant maximum de 6 000 € par an pendant neuf ans pour un total de 54 000 €. Si vous avez retenu au départ de louer pendant six ans, vous avez la possibilité de passer à neuf ans. Cependant, la démarche opposée n’est pas possible. Si à l’origine, vous choisissez sur neuf ans et que vous arrêtez au bout de six ans, le fisc ajustera votre avantage.

Pour une durée de 12 ans : la réduction d’impôt est de 21 % du prix du logement. Durant les 9 premières années, la déduction est de 2 % par an, soit 6 000 €, pour un total de 54 000 €. Puis, les 3 dernières années, le taux de la réduction descend de 1 % par an, soit 3 000 € sur une base de 300 000 €. L’avantage fiscal peut être au total de 63 000 €.

Les conditions légales de la loi Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel, il faut respecter plusieurs conditions. Votre investissement doit tout d’abord :

–          Être neuf et observer les normes de performance énergétique ;

–          Être rénové afin de pouvoir être loué comme neuf ;

–          Être un local modifiable en habitation.

Vous devez accepter de louer le logement 6, 9 ou 12 ans en respectant le plafonnement des loyers, mais également le plafond de ressources pour les locataires. Le logement doit être situé dans le zonage Pinel, c’est-à-dire dans une zone avec un réel besoin qui est défini par le gouvernement. Les zones sont divisées en 5 sur le territoire français : zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2 et zone C.

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