Comment domicilier une association ?

En dépit d’un règlement intérieur assez souple sur l’activité de l’association, les membres du conseil d’une association ont malgré tout certaines obligations dans la gestion de l’association. C’est le cas de la domiciliation. En effet, la loi impose aux associations de disposer d’une adresse ou siège social qui permet aux dirigeants de l’association d’envoyer et de recevoir des courriers officiels, qu’il s’agisse des associations reconnues d’utilité publique ou de fédérations sportives… De même, la domiciliation permet de savoir de quelles autorités dépendent la capacité juridique de l’association (préfecture ou sous-préfecture pour la déclaration de création et l’organisation de loteries ou d’appel aux dons) ainsi que le procureur de la République compétent pour les démarches juridiques. Que disent les statuts d’une association sur son siège social ? Quelles sont les différentes possibilités de domiciliation ? Quelles sont les règles à suivre ? Éléments de réponses.

Domiciliation de l’association et statuts

La mention du siège social dans les statuts de l’association n’a pas de caractère obligatoire. Du moins le nom de la rue. Sauf pour les associations qui sont assujetties à des statuts types (comme les associations reconnues d’utilité publique, etc.). Cette liberté permet aux dirigeants de l’association de faciliter le fonctionnement de l’association pour les démarches de transfert de siège social dans la même ville ou la même agglomération, à condition que l’objet de l’association ne change pas entre-temps.

Selon les articles L 5, alinéa 2 et D 1, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, l’indication du siège de l’association n’est obligatoire que dans l’extrait de l’avis de publication dans le journal d’annonces légales pour obtenir la capacité juridique et la personnalité morale en tant qu’association.

Domiciliation d’une association : les différentes options

Si avoir un siège social est obligatoire sur les statuts d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le choix de la domiciliation est libre. Dans les faits, une association peut avoir son siège social :

• Au domicile du président ou d’un membre de l’association
• Dans un local mis à disposition par la commune
• Au sein d’une société de domiciliation commerciale.

Se domicilier au domicile du président ou d’un dirigeant de l’association

Cette option est de loin la plus simple et la moins onéreuse pour les membres du conseil d’une association. De plus, domicilier le siège de l’association chez un membre de l’association (président, membre ou bénévole) ne nécessite pas l’accord du bailleur ou de la copropriété (sauf clause spécifique dans le contrat de bail). Il faut quand même respecter le règlement intérieur relatif aux associations :

• La domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans, ensuite il faudra procéder à la dissolution de l’association ou à la modification de ses statuts
• Une attestation de domiciliation doit être rédigée par l’occupant des lieux et jointe au dossier de création de l’association auprès de la préfecture
• La tenue de réunions fréquentes (assemblée générale) et l’accueil du public (y compris les bénévoles et les volontaires) y sont interdits
• La raison sociale de l’association ne doit pas figurer sur la boite aux lettres
• L’objet de l’association doit être conforme à l’activité de l’association

Domiciliation d’une association dans un local de la commune

Certaines mairies offrent aux associations la possibilité de se domicilier au sein de la commune ou à la maison de l’association. Cette solution est très intéressante pour l’association dans la mesure où cela lui donne plus de crédibilité. De plus, ce genre de local est tout à fait approprié pour organiser des réunions régulières (assemblée générale pour la gestion de l’association) ou accueillir les volontaires et les bénévoles. Pour pouvoir occuper un tel lieu, l’association doit adresser à la mairie une demande de domiciliation. C’est sur décision du Conseil Municipal que la demande est acceptée ou non. Malheureusement, cet accord n’est pas facile à obtenir. Dans ce cas, l’association régie par la loi 1901 peut se tourner vers les organismes privés de collectivités territoriales comme les sociétés de domiciliation commerciale.

La domiciliation dans une société de domiciliation commerciale

Il s’agit d’une société qui loue à des entreprises et des associations une adresse de siège social. Ce choix stratégique permet à l’entreprise d’avoir rapidement une adresse pour recevoir et émettre ses courriers. En effet, la recherche se fait en ligne en quelques minutes, et la plupart du temps, l’adresse est située dans un quartier de renom.

Outre une adresse de siège social, la société de domiciliation commerciale propose également aux domiciliés d’autres services supplémentaires sur le fonctionnement de l’association :

• Bureaux pour les réunions et l’accueil du public
• Secrétariat
• Permanence téléphonique et transmission de courrier
• Matériels de photocopie
• Etc.

Les autres possibilités de domiciliation pour une association

En effet, d’autres solutions s’offrent également aux associations pour leur domiciliation :

• Un local pris en location ou dont l’association est propriétaire
• Un local dont elle a l’usufruit
• Une zone agricole d’un PLU ou des collectivités territoriales, si le local appartient à une exploitation agricole déjà existante.