Déclaration des revenus fonciers : les impératifs à connaitre

En étant propriétaire d’un bien et si ce dernier est mis en location, vous êtes dans l’obligation de faire des déclarations des revenus fonciers. La personne sera alors amenée à choisir un régime d’imposition. Si les démarches peuvent paraitre harassantes en théorie, en pratique elles sont bien plus faciles. Et cela à partir du moment où vous connaissez quelles sont les étapes indispensables lors d’une déclaration des revenus fonciers.

Ce que sont les revenus fonciers

Ces termes peuvent paraitre flous pour certaines personnes. Les revenus fonciers sont les profits qu’un propriétaire tire de son bien en les utilisant en tant que sources de revenus. Le plus commun des revenus fonciers est le loyer. Ici le bien immobilier est mis en location, meublé ou non. Les personnes non propriétaires peuvent  aussi déclarer des revenus fonciers si elles ont investi dans des biens immobiliers. Il peut être question d’investissement dans un véhicule financier ou une société foncière. En résumé, les revenus fonciers sont simplement des revenus. Ils sont imposables étant donné qu’ils représentent des recettes perçues par un ou des contribuables. Pour la déclaration, la personne doit remplir des formulaires portant des numéros différents selon les circonstances.

Les formulaires obligatoires : 2042 et 2044

Pour effectuer une déclaration des revenus fonciers, il faut faire le calcul des recettes nettes de charges réellement perçues. Outre cela, la personne devra aussi remplir le fameux formulaire Cerfa portant le numéro 2042 (formulaire de base)Si la personne est soumise à un régime d’imposition réel et touchant des revenus fonciers, elle est tenue de remplir une déclaration spéciale portant le numéro 2044. Il est aussi à remplir pour détailler les revenus ainsi que les charges. Un exemplaire est disponible directement sur https://www.cmim.fr/formulaire-2044-eb/Ce formulaire sera par la suite annexé à la déclaration générale. Et enfin il y a le formulaire 2042C Pro spécifique aux revenus professionnels et ne concerne que les loueurs meublés.

Déterminez les revenus fonciers annuels

Pour connaitre les revenus fonciers en votre possession chaque année, déterminez votre type de rémunérations. Il y aura ainsi tous les loyers hors charges locatives d’un logement vide, celui d’un logement meublé, un terrain, un garage ou un lieu faisant office de parking, un bien à usage professionnel, une société civile de placement immobilier. Avant d’effectuer un dépôt de la déclaration proprement dite, la personne sera obligée de déclarer les montant perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Une action simple car il faut tout simplement additionner tous les revenus perçus sans les charges. Il est ainsi conseillé de garder toutes les factures prouvant que le contribuable perçoit réellement telle somme pour la location.

Les régimes d’imposition

Deux régimes d’imposition sont mis à la disposition des concernés pour les revenus fonciers pour chaque type de location

La location vide : le réel et le micro-foncier. Le premier régime, le réel, ne prend en compte que les revenus fonciers supérieurs à 15 000 euros. Le contribuable n’est pas obligé de le choisir mais il le fait de son plein gré. Il est alors dans l’obligation d’attendre trois ans avant d’apporter des modifications à son système d’imposition. Le second régime, le micro-foncier, ne concerne que les revenus d’ordre de moins de 15 000 euros. Un abattement de 30% sera effectué sur la base imposable. Quant aux 70%, ils seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

La location meublée :

Deux régimes sont aussi imposés pour la location meublée : le micro-BIC et le bénéfice réel. Le premier ne concerne que les revenus fonciers inférieurs à 72 400 euros par an. Le second attribué aux revenus supérieurs aux 72 400 euros par an. S’il est question de location saisonnière, le micro-BIC est imposé aux revenus inférieurs à 176 200 euros et le réel aux revenus supérieurs à cette somme.

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