Profiter d’une concurrence saine grâce au brevet Inpi
En France, le dépôt d’une invention ou d’une marque auprès de l’Inpi a une durée de 10 ans. Ce n’est pas un réflexe pour la majorité des entrepreneurs et des entreprises, pourtant, cette étape permet aux déposants d’obtenir une protection de leur propriété industrielle. En effet, la concurrence déloyale ou encore la contrefaçon, peuvent provoquer des pertes financières non négligeables !
Les diverses démarches que vous pouvez faire auprès de l’INPI
Déposer une demande de marque auprès de l’INPI
La marque caractérise vos produits et vos prestations. Elle peut faire l’objet d’un brevet pour vous assurer une protection durant 10 ans. Par contre, il ne faut pas qu’elle soit déjà un droit exclusif d’un concurrent. Il faut donc faire une recherche d’antériorité ou de disponibilité !
Après avoir démontré votre rapport de recherche, vous pouvez vous lancer dans l’obtention du brevet. Vous devez tout d’abord déterminer la classe de celle-ci puis, vous recevrez un accusé de réception de la marque, que vous allez publier au BOPI. Vous pouvez avoir un brevet français INPI dans un délai de 5 mois.
Le dépôt des brevets inpi
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui vous permet l’exploitation de l’invention, du produit ou de la technique durant 20 ans. Avoir un brevet vous donne la possibilité d’interdire toute exploitation de l’invention par des concurrents. Pour être brevetable, une invention doit être :
- Nouvelle,
- Inventive,
- Pouvoir bénéficier d’une application industrielle.
La loi sur les brevets implique une tenue secrète de l’invention jusqu’à ce que l’inventeur obtienne le brevet européen.
En rédigeant la demande de brevet, le demandeur doit passer par un professionnel. L’INPI examinera votre requête, qui contrôlera par la même occasion les critères de brevetabilité. Si tout se passe bien, le brevet sera déposé au BOPI. Le demandeur détenant le brevet inpi définitif dans un délai de 27 mois.
Le dépôt de dessin ou modèle
Les dessins, marques et modèles peuvent faire l’objet d’un brevet pour une durée de 5 ans et renouvelable jusqu’à 25 ans. Le jour du dépôt, il faut effectuer un enregistrement selon la classification de Locarno.
La procédure de délivrance de l’inpi brevet français est directement délivrée par l’INPI.
L’enveloppe Soleau
Il s’agit d’une autre preuve visant à protéger l’innovation d’un entrepreneur. Elle donne une date aux inventions et permet de vous concéder un droit d’auteur. Toutes les créations sont admises par l’enveloppe Soleau.
L’institut national de la propriété va breveter votre invention et désarchivera l’enveloppe si vous avez besoin de la produire en justice.
La concurrence déloyale : C’est quoi ?
Les dessins et modèles, les inventions et les marques peuvent faire l’objet d’une concurrence déloyale. Une invention revendiquée par un tel ou un tel, doit être absolument prouvée par le biais de licences ou d’un brevet exclusif.
Une confusion de marque arrive bien souvent, si bien qu’il est essentiel pour le titulaire du brevet de prouver qu’elle lui appartient.
On parle aussi de concurrence déloyale si une entreprise parle de ses concurrents pour appâter de nouveaux clients.
La notion de contrefaçon
La contrefaçon consiste à fabriquer des produits imitant les spécificités de ceux d’une marque concurrente. Le contrefacteur se fait ainsi passer pour la marque ! Attention, nous ne faisons pas seulement référence aux marques de luxe. Cela est visible aussi dans le domaine de l’électronique et de la téléphonie. Plusieurs brevets sont ainsi indispensables pour chaque produit !
Rien ne peut vous protéger des actions malveillantes d’un tiers. Toutefois, vous pouvez miser sur des revendications si vous pouvez prouver que vous êtes titulaire de la marque. Elle se charge des droits de brevet, du conseil en propriété industrielle, des plans, des dessins ou des concepts.
Il est donc important que le consommateur sache qui est responsable des dégâts occasionnés, s’il a acheté par erreur un produit contrefait.